T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011782

Rôle 2025 011782 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [X], gérant Monsieur [K] [R] [C], associé Me [M] [Z] de la SELARL [M] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE emploie 13 salariés ; que son dernier bilan établi remonte à 2021 mais qu'un cabinet d'expertise comptable SOS BILAN a été missionné pour établir les comptes des exercices 2022 à 2025.

Au mois de septembre 2025, le chiffre d'affaires réalisé s'élèverait à 25.729,95 € et, au mois d'octobre 2025, il serait de 28.340,25 €.

Au 31 octobre 2025, la trésorerie s'élevait à la somme de 26.503,12 €.

La SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [M] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS