T. com. 7608, 14 oct. 2025, n° 2025011785
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 14 octobre 2025
Rôle 2025 011785
DEMANDEUR :
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1] non comparante
DÉFENDEUR :
Garage M.E.R Auto Service (SARL) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Patrick JACAMON
Juges : Monsieur Bernard RIO
Monsieur [Q] [K]
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2025
Il y a lieu de constater que les parties n'ont pas comparu à l'audience de ce jour ; que leur absence s'analyse en un défaut de diligence.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société ETABLISSEMENTS NIORT FRERES les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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