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T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025011792


Vérifier : T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025011792 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2025
Numéro
2025011792
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db162acdc6046d47f1cff7

Texte de la décision

2,531 caractères

Rôle 2025 011792 Jugement du 25 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

SARL "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" [Q] [K] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [L], gérant Me [D] [U] de la SELARL [D] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la SARL "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" [Q] [K] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement est évalué à 77.392 €, hors le contentieux prud'homal en cours pour lequel il est réclamé la somme de 59.000 €. Au cours de l'année 2025, la SARL "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" [Q] [K] a restructuré son activité : les activités de trampolin park et de plaine de jeux ont été supprimées et l'espace a été sous-loué à une entité qui a aménagé des blocs d'escalade.

Grâce aux mesures prises, Monsieur [P] [L], gérant, estime que l'activité doit permettre de dégager une capacité de remboursement de l'ordre de 20 K€.

Par ailleurs, la société est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [D] [U], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" [Q] [K] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 30 mars 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.