T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025011799

Rôle 2025 011799 Jugement du 25 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport[C] (SAS)dressé dans les termes de l'article L. 631-15
du code de commerce concernant : [Adresse 1]
[Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [J] [Z], président Monsieur [D] [C], associé Me [X] [L] de la SELARL [X] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la SAS [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [C] a décidé d'arrêter toute nouvelle collaboration avec son associé défaillant, le groupe ERDEN, et a engagé une procédure de rachat des parts détenues par le groupe ERDEN ; qu'elle a changé d'expert-comptable ; qu'elle tente de développer son propre portefeuille client, indépendant du groupe ERDEN.

La société [C] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [X] [L], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS