T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2025011805
Vérifier : T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2025011805 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 011805 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
[Adresse 1] Transports (SAS) [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [F] [U] pour Me [V] [J] de la SCP MANDATEAM, liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 30 septembre 2025, la société HaalPulaar Transports a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 31 mars 2026.
Suivant acte en date du 26 février 2026, Me [V] [J], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que la vérification du passif n'est pas terminée.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 2026.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société HaalPulaar Transports.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 30 juin 2026.
Convoque la société HaalPulaar Transports et SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [V] [J] à l'audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.