T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011941

Rôle 2025 011941 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [L] [H] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

OVERSPEED SARL (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Q] [T], gérante, assistée de Me Odile de MILLEVILLE, avocate au barreau de Rouen

Me [L] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 8 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société OVERSPEED SARL.

La période d'observation autorisée est arrivée au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne pouvait plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Lors de l'audience du 7 octobre 2025, Monsieur le Procureur de la République adjoint n'a pas requis le renouvellement de la période d'observation.

Suivant acte en date du 29 septembre 2025, Me [L] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société OVERSPEED SARL.

Les parties ont donc été convoquées à l'audience du 28 octobre 2025 où l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Il résulte des explications fournies que les comptes de l'exercice 2024 ne peuvent pas être établis par l'expert-comptable dans un avenir proche, de sorte que la présentation d'un plan de redressement n'est pas envisageable.

La société OVERSPEED SARL reconnait que la présentation d'un plan de redressement n'est pas envisageable.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société OVERSPEED SARL.

La société OVERSPEED SARL ayant un effectif salarié supérieur à cinq, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS