T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025011985
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Texte de la décision
Rôle 2025 011985 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [N] [R] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LES TRANSPORTS VALENTIN (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [N] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 16 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LES TRANSPORTS VALENTIN.
Suivant acte en date du 26 septembre 2025, Me [N] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LES TRANSPORTS VALENTIN.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société LES TRANSPORTS VALENTIN a indiqué au mandataire judiciaire que la société n'a plus d'activité et que le dernier salarié était sorti de l'effectif le 30 mars 2025. Dans un écrit signé le 26 septembre 2025, il sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LES TRANSPORTS VALENTIN (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [R] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [N] [R] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LES TRANSPORTS VALENTIN et Me [N] [R] à l'audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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