T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2025012359

Rôle 2025 012359 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Craffiar lora das dábata

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

L'ALMARO (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [R] [J] pour Me [D] [H], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 7 octobre 2025, la SARL L'ALMARO a été déclarée en liquidation judiciaire dont il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 7 avril 2026.

Suivant acte en date du 1er avril 2026, Me [D] [H], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'il subsiste des actes à réaliser. Me [D] [H], ès qualités, a entamé une procédure d'expulsion afin de récupérer le fonds de commerce exploité par le locataire gérant alors même que le contrat de location gérance a été résilié.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 7 juillet 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS