T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025012380
Vérifier : T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025012380 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 012380 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Philippe PIGANEAU
Juges
Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant
ROZAMARK DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [T] pour Madame [A] [O], gérante Me [E] [G] de la SELARL [E] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 7 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ROZAMARK DISTRIBUTION.
Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la dirigeante, âgée de 71 ans, souhaite fermer définitivement son entreprise en raison de son état de santé. Monsieur [C] [T] confirme que la société ne dispose par de trésorerie disponible pour régler le passif qui serait de l'ordre de 14.000 €.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ROZAMARK DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [G], mission conduite par Me [E] [G] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [E] [G] de la SELARL [E] [G] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
CONVOQUE la société ROZAMARK DISTRIBUTION et Me [E] [G] de la SELARL [E] [G] à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.