T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025012667

Rôle 2025 012667 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Madame [I] [L]
Monsieur [J] [U]

Monsieur [A] [N]

Madame [Y] [Q]

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande de constat de la situation de surendettement de :

Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [B]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 4 août 2025, Monsieur [W] [B] a fait au greffe du tribunal judiciaire de Rouen une demande de constat de son surendettement.

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rouen.

Monsieur [W] [B] a été convoqué à l'audience du tribunal de céans du 21 octobre 2025 mais n'a pas comparu. L'affaire a donc été renvoyée à l'audience de ce jour.

Monsieur [W] [B] exerce, depuis le 1 er janvier 2022, une activité de plombier.

Monsieur [W] [B] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Il explique qu'il a eu une baisse d'activité qui ne lui a pas permis de se rémunérer suffisamment pour régler ses charges personnelles.

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Monsieur [W] [B], à la fois :

1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;

2° si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Sur la question du président, Monsieur [W] [B] a déclaré qu'il avait quelques dettes auprès de ses fournisseurs mais qu'il pouvait y faire face grâce à son activité. Il n'est donc pas en état de cessation des paiements.

En conséquence, Monsieur [W] [B] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Les éléments contenus dans la demande de Monsieur [W] [B] qualifient une situation de surendettement.

En effet, il ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à de nombreux crédits.

Lors de l'audience, interrogé par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.

En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [W] [B], constate sa situation de surendettement et ordonne le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS