T. com. 7608, 1 déc. 2025, n° 2025012729

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 1 er décembre 2025

Rôle 2025 012729

DEMANDEUR :

SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER - VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

GAN ASSURANCES (SACA) - [Adresse 2] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, et Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Gérard SCHOCHER

Juges : Monsieur Patrick EVRARD
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 20 octobre 2025

Jugement : avant dire droit, contradictoire

LES FAITS :

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie s'est déclaré sur les sites des sociétés [B] et NL LOGISTIQUE à [Localité 1]. Cet événement a généré un panache de fumée, entraînant des mesures préfectorales de consignation du lait ; la société DANONE PRODUITS FRAIS [I] estime ainsi avoir subi un préjudice.

La société DANONE PRODUITS FRAIS [I] a assigné devant le tribunal de commerce de Rouen les sociétés [B] [I], NL LOGISTIQUE et leurs assureurs, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, FM Insurance Europe SA et AXA [I] IARD.

Le 23 septembre 2024, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (assureur de la société NL LOGISTIQUE) a assigné en intervention forcée :
* [B] [I], [P] CORPORATION et leurs assureurs étrangers (les sociétés [U], W. R. [U], Berkshire Hathaway, FM Insurance, STARR INDEMNITY),
* ainsi que la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, sous-traitante de la société [B], afin de se garantir contre toute condamnation éventuelle dans la procédure initiée par la société DANONE.

La jonction des affaires a été prononcée.

Le 2 juin 2025, le tribunal de commerce de Rouen a désigné Madame [E] [Q] comme expert judiciaire.

Les opérations d'expertise ont débuté le 11 septembre 2025 pour évaluer les causes de l'incendie et les préjudices subis.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 29 septembre 2025 de Me [V] [N], commissaire de justice associée à Paris, la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION a fait assigner la société GAN ASSURANCES devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 20 octobre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE PARTIES :

Par voie d'assignation, la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION demande au tribunal de :

Avant dire droit,
* rendre les opérations d'expertise confiées à Madame [E] [Q] par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 2 juin 2025 communes et opposables à la société GAN ASSURANCES.

En tout état de cause,
* condamner la société GAN ASSURANCES à garantir la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION de l'ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;
* condamner la société GAN ASSURANCES au paiement des entiers dépens.

A l'audience, la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION soutient que :

Au moment du sinistre, la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION était assurée auprès de la société GAN ASSURANCES, raison pour laquelle elle assigne cette dernière afin qu'elle la garantisse de toute condamnation et que l'expertise en cours lui soit rendue commune et opposable.

La société GAN ASSURANCES ne conclut pas mais, à l'audience, formule protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise commune et demande le sursis à statuer sur la demande de garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d'expertise commune et opposable :

Vu le jugement rendu le 2 juin 2025 par le tribunal de commerce de Rouen, ayant désigné Madame [E] [Q] en qualité d'expert judiciaire,

Compte tenu de la qualité de la société GAN ASSURANCES, assureur de la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, il apparaît indispensable, pour le bon déroulement de la procédure et la cohérence des opérations d'expertise, que celles confiées à Madame [E] [Q] soient déclarées communes et opposables à la société GAN ASSURANCES.

En conséquence, il conviendra de dire la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION bien fondée en sa demande tendant à la mise en cause de la société GAN ASSURANCES aux fins de rendre l'expertise commune et opposable à cette dernière.

Vu les demandes formulées par la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE à l'encontre des différentes parties, et notamment de la société NETMAN, dans l'instance enrôlée sous le rôle n° 2024 003357,

Il convient de renvoyer la présente instance, enrôlée sous le rôle n° 2025 012729, à l'audience de mise en état du 17 décembre 2025 en vue d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le rôle n° 2024 003357.

PAR CES MOTIFS