T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025012776

Rôle 2025 012776 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [H], gérant Me [W] [D] de la SELARL [W] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 14 octobre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] exploitait un restaurant à [Localité 2] avec trois salariés et que l'activité a été arrêté au cours de l'année 2024. A ce jour, la société n'a ni matériel, ni locaux, ni trésorerie. Cependant, son dirigeant s'oppose à la liquidation judiciaire et explique vouloir reprendre un nouveau fonds de commerce.

A ce jour, en l'absence d'activité, la société ne génère pas de nouvelles dettes.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS