T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025012833

Rôle 2025 012833 Jugement du 25 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [T] [E] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

FRANCE CONCEPT (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [T] [E], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société FRANCE CONCEPT.

Suivant acte en date du 10 octobre 2025, Me [T] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société FRANCE CONCEPT.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société FRANCE CONCEPT n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Faute de coopération du dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 14 K€.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société FRANCE CONCEPT.

Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisé.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS