T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025012835

Rôle 2025 012835 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

Faisant suite à la demande de Me [A] [H] afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de :

[Adresse 1] DE LA PREFECTURE (SARL) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [O], gérant, assisté de Me Sileyman SOW, avocat au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [A] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 août 2025, la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par requête en date du 13 octobre 2025, Me [A] [H] de la SELARL [A] [H], mandataire judiciaire, a sollicité le conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les parties ont donc été convoquées à l'audience du 28 octobre 2025 où l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

A l'audience, Me [A] [H] déclare se désister de l'instance.

Le défendeur ne s'y oppose pas.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE dont le retard dans l'exécution de ses engagements est à l'origine de la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS