T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025012971
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Texte de la décision
Rôle 2025 012971 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Relative à la demande de Me Charlène LOUVEAU tendant au prononcé du redressement judiciaire de :
ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [Z], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen
Me [H] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 décembre 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ASPHALTE 76.
Suivant acte en date du 6 octobre 2025, Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LIOUVEAU a présenté une requête aux fins que soit prononcé le redressement judiciaire de la société ASPHALTE 76.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour.
Aux termes de l'article L. 622-10 du code de commerce, le tribunal décide de la conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société ASPHALTE 76 n'est pas en état de présenter un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation de 12 mois et qu'elle est en état de cessation des paiements. En effet, le montant des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective s'élève à 5.597,41 €, outre les frais de justice, composé notamment d'une créance du Pôle de recouvrement spécialisé de 2.115 € au titre du mois de mars 2025 ainsi que d'une créance URSSAF au titre de juillet 2025 de 3.141 €.
Toutefois, le chiffre d'affaires progresse et les charges semblent être maîtrisées.
Le redressement judiciaire paraît donc possible.
Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 622-10 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire,
Prononce le redressement judiciaire de : ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 15 août 2025 la date de la cessation des paiements.
Maintient en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [H] [L], mission conduite par Me [H] [L] [Adresse 2]
Prolonge la période d'observation pour une durée de 6 mois devant expirer au plus tard le 3 juin 2026.
Dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 juin 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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