Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7608, 26 nov. 2025, n° 2025012976


Vérifier : T. com. 7608, 26 nov. 2025, n° 2025012976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2025
Numéro
2025012976
Lieu / cour
7608
Chambre
REFERES EN DELIBERE
Id
69db1c40cdc6046d47f29d1e

Texte de la décision

1,144 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de radiation

Rôle 2025 012976

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 26 novembre 2025 Juge des référés : Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 5 novembre 2025

DEMANDEUR :

KELLAR (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Claude EBSTEIN, avocat au barreau de Paris, non comparant

DÉFENDEUR :

PCE MOBILE (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] non comparante

Il y a lieu de constater que la société PCE MOBILE a fait l'objet, par jugement du tribunal de céans du 4 novembre 2025, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de la présente affaire.

Laissons à la charge de la société KELLAR les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 32,29 €.

Signée par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Gaël GASNIER, greffier d'audience présent lors du prononcé de l'ordonnance.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.