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T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025013079


Vérifier : T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025013079 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2025
Numéro
2025013079
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db1ddecdc6046d47f2b924

Texte de la décision

2,164 caractères

Rôle 2025 013079 Jugement du 25 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [O] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

ZOA Services (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [O] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ZOA Services.

Suivant acte en date du 14 octobre 2025, Me [O] [C] de la SELARL [O] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ZOA Services.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société ZOA Services n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 185 K€.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ZOA Services.

Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : ZOA Services (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [O] [C], mission conduite par Me [O] [C] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.