T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025013202

Rôle 2025 013202 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère Public lors des débats Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

faisant suite à la demande de Me [O] [X] afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de :

LGTP COM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [F] [D], gérant Madame [C] [B], représentante des salariés Me [O] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [I] [Y] de la SELARL [I] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGTP COM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par requête en date du 22 octobre 2025, Me [O] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, et Monsieur [F] [D], gérant, ont sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'incapacité de la société LGTP COM à régler les salaires du mois d'octobre.

Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour.

Me [O] [X], administrateur judiciaire, explique que la trésorerie a finalement permis de faire face aux salaires du mois d'octobre et que les dettes envers l'URSSAF NORMANDIE ont fait l'objet d'un moratoire. Par ailleurs, les prévisions d'encaissement permettent d'établir que les salaires de novembre pourront être réglés.

Me [O] [X] se désiste de l'instance.

Le défendeur et le mandataire judiciaire ne s'y opposent pas.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS