T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025013306

Rôle 2025 013306 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame Canelle BORDRON, présidente Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [B] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie actuelle est insuffisante pour financer la présence dans les salons professionnels et acquérir des accessoires nécessaires à l'écoulement du stock. Cependant, la poursuite de l'activité est possible car une centaine de produits est commercialisable en l'état auprès de revendeurs que la dirigeante espère multiplier.

Me [B] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS