T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025013319

Rôle 2025 013319 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[J] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Olivier BODINEAU, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur Damien [G] [K], président de la société HOLDING [J] INVEST, présidente Me [F] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [J] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [J] a formé appel de la décision d'ouverture du redressement judiciaire et a sollicité la suspension de l'exécution provisoire, estimant qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements. Toutefois, le passif déclaré s'élève à la somme de 459.061,46 € dont une créance du Crédit Mutuel de 453.061,46 € au titre d'un crédit relais échu depuis le 1 er mars 2025.

Vu la demande de suspension de l'exécution provisoire, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS