T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025013335
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 18 novembre 2025
Rôle 2025 013335
DEMANDEUR :
URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Madame [S] [O], muni d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
A C ETANCHE (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 18 novembre 2025
Il y a lieu de constater que, par jugement du tribunal de céans, en date du 4 novembre 2025, la société A C ETANCHE a fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffier.
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