T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025013352
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 25 novembre 2025
Rôle 2025 013352
DEMANDEUR :
CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
HOME ETANCHEITE (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Juges : Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur Richard BRASSE
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 25 novembre 2025
Il y a lieu de constater que la société HOME ETANCHEITE fait l'objet, par jugement de ce jour du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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