T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025013474
Vérifier : T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025013474 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 013474 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [I] [G] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
PROTECSURE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [I] [G] de la SELARL [I] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société PROTECSURE.
Suivant acte en date du 31 octobre 2025, Me [I] [G] de la SELARL [I] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société PROTECSURE.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société PROTECSURE a informé le mandataire judiciaire, par courriel du 28 octobre 2025, que la société n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2025 et que l'ensemble des marchés exploités ont été repris par d'autres sociétés.
La société PROTECSURE ayant cessé toute activité, tout redressement apparaît manifestement impossible.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société PROTECSURE.
L'URSSAF Normandie a transmis au mandataire judiciaire une liste d'une cinquantaine de salariés.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : PROTECSURE (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [G], mission conduite par Me [I] [G] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.