Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7608, 17 déc. 2025, n° 2025013511


Vérifier : T. com. 7608, 17 déc. 2025, n° 2025013511 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/12/2025
Numéro
2025013511
Lieu / cour
7608
Chambre
AUDIENCE D'ORIENTATION
Id
69db222dcdc6046d47f3003e

Texte de la décision

1,472 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de jonction du 17/12/2025

Rôle 2025 013511

DEMANDEUR :

COEFFICY (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

Me [P] [O], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société INSIDE CONSEILS - [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :

Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD

Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 17/12/2025

Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire

Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006167 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006167 de répertoire général.

Laissons à la charge de la société COEFFICY les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 11,49 €.

Signée par Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.