T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025013535
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Texte de la décision
Rôle 2025 013535 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
PCE MOBILE (SAS) 30, boulevard de Verdun Les Portes de Diane 76120 Le Grand-Quevilly
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par ordonnance présidentielle du 12 janvier 2026, la procédure collective de la société PCE MOBILE a été renvoyée devant le tribunal de commerce spécialisé de Lyon, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu l'ordonnance présidentielle du 12 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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