T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025013538

Rôle 2025 013538 Jugement du 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Madame [M] [E]

Madame [L] [Y]
Monsieur [A] [H]

Monsieur [X] [J]

Madame [K] [V]

Débats à l'audience du 27/01/2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

D ( '1

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Amadou WILLIER, président, assisté de Me Baptiste MARTIN, du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen

Me [S] [R] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [I] [D] de la SELARL [I] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 4 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] a établi un projet de plan de redressement.

Le sort de la société [Localité 1] dépend du sort de la société WILLIER INGENIERIE.

Par jugement de ce jour, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société WILLIER INGENIERIE afin qu'elle puisse présenter son projet de plan de redressement au tribunal.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS