T. com. 7608, 24 févr. 2026, n° 2025013558

Rôle 2025 013558 Jugement du 24 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre JOST

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 24 février 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[C] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [J] [U], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [H] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 4 mars 2025, la société [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [J] [U], président, a communiqué tardivement au mandataire judiciaire un prévisionnel, les comptes de l'exercice 2024, les relevés de compte de la période d'observation et les attestations d'assurance pour l'année 2026.

Me [H] [Q] sollicite donc le renouvellement de la période d'observation afin d'examiner la faisabilité d'un plan de redressement.

Monsieur [J] [U], président, soutient que l'activité est meilleure que l'année précédente et que les charges sont réduites car il n'a pas de salarié.

Monsieur le vice-procureur de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS