T. com. 7608, 25 nov. 2025, n° 2025013573
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Texte de la décision
Rôle 2025 013573 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [B] [Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LM COUVERTURE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [B] [Y] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LM COUVERTURE.
Suivant acte en date du 3 novembre 2025, Me [B] [Y] de la SCP MANDATEAM, ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LM COUVERTURE.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [I] [Z], président, a pris le contact téléphonique de la mandataire judiciaire et lui a indiqué que la société n'avait plus d'activité depuis 2 ans et qu'il avait retrouvé un emploi salarié.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de :
LM COUVERTURE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y] [Adresse 4]
Dit que les biens inventoriés par Me [J] [P], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [B] [Y] de la SCP MANDATEAM devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LM COUVERTURE et Me [B] [Y] de la SCP MANDATEAM à l'audience du tribunal du 19 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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