T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025013636

Rôle 2025 013636 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges
Monsieur Louis-Jacques URVOAS

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande de constat de la situation de surendettement de :

Monsieur [B] [L] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [O] [U] pour Monsieur [B] [L]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 6 novembre 2025, Monsieur [B] [L] a fait au greffe de ce siège une demande de constat de son surendettement.

Monsieur [B] [L] exerce, depuis 2024, une activité de nettoyage courant des bâtiments. Il n'emploie pas de salarié et a réalisé, pour l'exercice clos au 31 décembre 2024, au chiffre d'affaires de 6.113 €.

Monsieur [B] [L] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Monsieur [B] [L], à la fois :

1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;

2° si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Monsieur [B] [L] ne doit faire face à aucune dette de nature professionnelle.

Monsieur [B] [L] n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.

En conséquence, Monsieur [B] [L] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Monsieur [B] [L] a un emploi en CDI depuis le 19 septembre 2025 avec un salaire net de 3.500 €. Il doit faire face à deux prêts immobiliers consentis par la CAISSE D'EPARGNE dont il reste à échoir respectivement :
* la somme de 70.301,57 €, avec des échéances mensuelles de 307,46 €,
* la somme de 44.469,33 €, avec des échéances mensuelles de 474,70 €.

Les éléments contenus dans la demande de Monsieur [B] [L] qualifient une situation de surendettement.

En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [B] [L], constate sa situation de surendettement et ordonne le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS