T. com. 7608, 3 déc. 2025, n° 2025014068
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 03/12/2025
Rôle 2025 014068
DEMANDEUR :
Me [C] [A], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société VE2A_ARCHI - [Adresse 1] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
UBIPHARM (SA) - [Adresse 2] représentée par Me Charles-André CAZES, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD
Greffier : Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 03/12/2025
Décision : non susceptible de recours, contradictoire
Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 003176 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 003176 de répertoire général.
Laissons à la charge de Me [C] [A], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société VE2A ARCHI les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 11,49 €.
Signé par Monsieur Patrick EVRARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
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