T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025014084

Rôle 2025 014084 Jugement du 16 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 16 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [O] [L] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[Z]'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [O] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 28 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Z]'QUAL.

Suivant acte en date du 5 novembre 2025, Me [O] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Z]'QUAL.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [Z]'QUAL n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Les convocations envoyées à l'adresse de la société qui est aussi l'adresse personnelle du dirigeant sont revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Au vu de la défaillance du dirigeant, la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Z]'QUAL.

Faute d'information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS