T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025014085
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Texte de la décision
Rôle 2025 014085 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [L] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ROY AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [L] [Q] de la SELARL [L] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ROY AUTOMOBILES.
Suivant acte en date du 6 novembre 2025, Me [L] [Q] de la SELARL [L] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ROY AUTOMOBILES.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société ROY AUTOMOBILES n'est pas en mesure de régler ses charges courantes.
Dans un courriel du 5 novembre dernier, Me Clément SOULIAC, avocat au barreau de Rouen, a informé le mandataire judiciaire que les loyers n'étaient pas payés et que le bailleur sollicitait la résiliation du bail commercial. Il précise que, face à cette situation, Monsieur [M] [Y], gérant, a donné son accord à la résiliation du bail et à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ROYAUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [Q], mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [U] [K], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [L] [Q] de la SELARL [L] [Q] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société ROY AUTOMOBILES et Me [L] [Q] de la SELARL [L] [Q] à l'audience du tribunal du 2 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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