T. com. 7608, 17 févr. 2026, n° 2025014341

Rôle 2025 014341 Jugement du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 17 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

[N] [I] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [S], gérant, accompagné de Mesdames [B] [C], expertcomptable, et [E] [X], sa collaboratrice, du CABINET [C] CONSEILS ET ASSOCIES

Me [W] [H] de la SELARL [W] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 novembre 2024, la société [N] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 18 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'expert-comptable a réalisé plusieurs prévisionnels en fonction de l'exploitation d'un fonds de commerce ou de deux fonds de commerce ; que la société [N] [I] a fait le choix de présenter un plan de redressement qui prévoit l'exploitation des deux restaurants, avec une réduction de la masse salariale sur l'établissement [S] YUAN situé près de la gare : le cuisinier sera licencié et remplacé par Monsieur [Z] [S], gérant.

Un projet de plan de redressement a été établi et doit être circularisé aux créanciers.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement et au tribunal de statuer sur ce projet de plan à une prochaine audience.

PAR CES MOTIFS