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T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2025014350


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Date
03/03/2026
Numéro
2025014350
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db26bbcdc6046d47f34ad8

Texte de la décision

1,725 caractères

Rôle 2025 014350 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [A], gérant, accompagné de Monsieur [V] [F], expertcomptable

Madame [Y] [D] pour Me [U] [J], mandataire judiciaire Monsieur [T] [W], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est très élevé mais il devrait diminuer car une créance de 343 K€ a été déclarée deux fois ; que le recouvrement du compte clients a permis d'avoir une trésorerie importante et que l'activité est bonne.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 16 septembre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 15 septembre 2026 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.