T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2025014352
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Texte de la décision
Rôle 2025 014352 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
AGOT IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1] Oissel
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [R], gérant, assisté de Me Marouan FAWZI du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de Paris, et accompagné de Monsieur [F] [V], expert-comptable du cabinet A2C Expertise
Me [H] [Z] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [P] [C] de la SELARL [P] [C], mandataire judiciaire Monsieur [L] [G], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 septembre 2025, la SCI AGOT IMMOBILIER a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le paiement des loyers par le locataire principal, la société OISSELEC, est indispensable pour la présentation d'un plan de redressement avec apurement du passif.
A ce jour, la trésorerie permet de faire face aux charges courantes.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SCI AGOT IMMOBILIER pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 16 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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