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T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025014486


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Date
20/01/2026
Numéro
2025014486
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db28a8cdc6046d47f378e1

Texte de la décision

2,335 caractères

Rôle 2025 014486 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame [D] PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

SCALA & Co (SAS) Hangar 107 Quai Jean de Béthencourt 76100 Rouen

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Rachid EL [Q], président de la SAS STER, elle-même présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [Z] [O], directeur général et associé

Madame [R] [Y], représentante des salariés

Madame [E] [B] pour Me [F] [N] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Me [D] [P], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 novembre 2025, la société SCALA & Co a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que, depuis l'ouverture de la procédure, la société a réalisé un chiffre d'affaires satisfaisant et a modifié sa carte pour améliorer sa marge ; que la société SCALA & Co est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [F] [N], administrateur judiciaire, et Me [D] [P], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société SCALA & Co pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 mai 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.