T. com. 7608, 24 févr. 2026, n° 2025014494
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Texte de la décision
Rôle 2025 014494 Jugement du 24 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
LE BON PAIN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [M] pour Me [N] [K], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE BON PAIN, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 3 juin 2025.
Par décision du 25 novembre 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.
Par requête en date du 9 février 2026, Me [N] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée car la radiation des inscriptions grevant le fonds de commerce est en cours.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société LE BON PAIN.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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