T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025014512
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Texte de la décision
Rôle 2025 014512 Jugement du 27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 27 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
Madame [J] [A] [R] [Adresse 1]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Le plan de redressement judiciaire de Madame [J] [A] [R] a été adopté par jugement de ce jour, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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