T. com. 7608, 10 mars 2026, n° 2025014513

Rôle 2025 014513 Jugement du 10 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Peggy LERATE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 10 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [A], gérant, assisté de Me Raphaël GODARD du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Monsieur [S] [Y], représentant des salariés Madame [W] [P], salariée Me [B] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [C] [T], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un projet de bilan au 31 décembre 2025 a été établi qui confirme la tendance baissière du chiffre d'affaires, en recul de 19 % par rapport à l'exercice précédent. L'expert-comptable a réalisé un prévisionnel pour l'exercice 2026 avec un chiffre d'affaires de 384 K€ (contre 442 K€ en 2025) et un EBE positif de 51 K€ avant prise en compte de la rémunération du dirigeant, mais qui devient négatif après intégration de cette rémunération. Il apparaît donc indispensable que la société [Localité 1] réduise ses charges, notamment ses charges de personnel, pour qu'elle puisse envisager un plan de redressement.

Me [B] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Me [C] [T], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier les mesures de restructuration prises.

PAR CES MOTIFS