T. com. 7608, 10 mars 2026, n° 2025014515
Vérifier : T. com. 7608, 10 mars 2026, n° 2025014515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 014515 Jugement du 10 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Peggy LERATE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 10 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
ANTHOS AIR POWER NORMANDIE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [E], président Me [V] [S], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Le passif a été déclaré pour la somme totale de 616.224,72 € dont 228.548,69 € de créances contestées.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE est passée du stade [Etablissement 1] à l'industrialisation par le biais d'une société située en [Localité 1], MS GROUP 1000 Solutions, ayant comme clients SAFRAN et NAVAL GROUP. Cela a permis de réduire les frais et l'effectif salarié à 2 personnes.
La trésorerie est tendue mais devrait s'améliorer rapidement grâce au paiement d'un contrat en cours. Par ailleurs, l'administration fiscale reste toujours devoir la somme de 24.000 € et la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE doit déposer prochainement la demande de remboursement des CIR 2024 et 2025.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 23 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 22 septembre 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.