T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025014519

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 9 décembre 2025

Rôle 2025 014519

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [D] - 1, rue de Lourdines - 76100 Rouen représentée par Me Simon GRATIEN, de la SELARL SIERA, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR :

I CONSULTING (SAS) - 10, rue André Gide - 76000 Rouen représentée par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats :

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 9 décembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 21 novembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, Monsieur [O] [D] a fait assigner, à l'audience du 9 décembre 2025, la société I CONSULTING afin de voir :
* constater l'état de cessation des paiements de la société I CONSULTING. En conséquence,

A titre principal,
* prononcer la liquidation judiciaire de la société I CONSULTING.

A titre subsidiaire,
* prononcer le redressement judiciaire de la société I CONSULTING. En tout état de cause,
* condamner la société I CONSULTING à payer la somme de 2.000 € à Monsieur [O] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société I CONSULTING en tous les dépens.

Par voie de conclusions remises à l'audience, la société I CONSULTING demande au tribunal de :
* débouter Monsieur [O] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société I CONSULTING,
* débouter Monsieur [O] [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société I CONSULTING ;
* dire que chacun garde la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement :

A l'audience, Monsieur [O] [D] a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens :

Monsieur [O] [D] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société I CONSULTING à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS