T. com. 7608, 30 déc. 2025, n° 2025014534
Vérifier : T. com. 7608, 30 déc. 2025, n° 2025014534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 014534 Jugement du 30 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [H] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [O], gérant Me [H] [C] de la SELARL [H] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LS JB COUVERTURE.
Suivant acte en date du 24 novembre 2025, Me [H] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LS JB COUVERTURE.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 décembre 2025 lors de laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société LS JB COUVERTURE n'a plus d'assurance décennale ; que Monsieur [T] [O], gérant, n'est pas parvenu à rassembler les fonds nécessaires pour son paiement.
Faute d'assurance décennale, l'activité ne peut pas se poursuivre.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [C], mission conduite par Me [H] [C] [Adresse 3]
Dit que les biens inventoriés par Me [Z] [S], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [H] [C], mission conduite par Me [H] [C], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LS JB COUVERTURE et la SELARL [H] [C], mission conduite par Me [H] [C], à l'audience du tribunal du 23 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.