T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2025014699
Vérifier : T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2025014699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 014699 Jugement du 24 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [F] [X], gérant Me [Q] [M] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [J] [A], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES n'a pas apporté la démonstration de la rentabilité de son exploitation. La trésorerie est très tendue et le dirigeant a dû réaliser un apport en compte-courant d'associé pour régler un encours de TVA.
Pour améliorer la rentabilité, la société a entamé des discussions avec la société COLIS PRIVE pour obtenir une revalorisation du prix du colis et avec la société MONDIAL RELAIS pour qu'elle lui confie des tournées. Faute d'augmentation des tarifs par la société COLIS PRIVE, le contrat sera arrêté et les salariés attachés à ce contrat devraient être repris par le nouveau prestataire.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier les effets de la restructuration engagée sur la rentabilité de l'exploitation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 23 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.