T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025014806

Rôle 2025 014806 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 février 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] a réalisé un chiffre d'affaires pour l'exercice clos au 31 décembre 2024 de 2.524.786 € pour un résultat net de – 36.603 € et qu'elle emploie 5 salariés. Elle a 8 chantiers en cours dont il reste à facturer 3.169.277 €. Le délai de déclaration du passif n'est pas encore expiré mais s'élève déjà à la somme de 1.001.586 €.

La société [Localité 1] a déclaré être à jour de ses charges de poursuite d'activité.

Me [I] [O], mandataire judiciaire, émet un avis réservé sur la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée limitée de deux mois.

PAR CES MOTIFS