Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025014807


Vérifier : T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025014807 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
2025014807
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db2e4bcdc6046d47f3d8f8

Texte de la décision

2,118 caractères

Rôle 2025 014807 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 février 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

STAR FUN (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [O] [P] et Monsieur [K] [T], gérants Me [L] [S] de la SELARL [L] [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société STAR FUN a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'après plusieurs mois sans réelle activité, la société STAR FUN vient de signer un bail précaire pour rouvrir un fonds de commerce et que les dirigeants ont financé personnellement l'aménagement du local. La société dispose déjà du stock nécessaire pour assurer plusieurs semaines d'activité et elle espère donc réaliser un chiffre d'affaires suffisant pour redresser sa situation économique.

Me [L] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société STAR FUN pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 9 juin 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.