T. com. 7608, 10 mars 2026, n° 2025014811
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Texte de la décision
Rôle 2025 014811 Jugement du 10 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 10 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
D / '1
G.A.J aménagement (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [Y], gérant, et sa compagne Me [Q] [I] de la SELARL [Q] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société G.A.J aménagement a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 9 décembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité reste, à ce jour, insuffisante pour envisager un plan de redressement et que des retards ont été pris dans le règlement des redevances du franchiseur.
La société G.A.J aménagement doit consacrer plus de temps à la commercialisation pour développer son chiffre d'affaires.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société G.A.J aménagement pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 1 er juillet 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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