T. com. 7608, 10 févr. 2026, n° 2025014953
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Texte de la décision
Rôle 2025 014953 Jugement du 10 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 10 février 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
SONORAC GSM (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [N], gérant Me [S] [V] de la SELARL [S] [V], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société SONORAC GSM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SONORAC GSM a récupéré les attestations de vigilance de l'URSSAF et des impôts, ce qui lui a permis d'obtenir de nouvelles commandes. Son carnet de commandes est rempli pour le mois de mars.
La société apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité étant donné que sa trésorerie s'élève à ce jour à 27 K€.
Me [S] [V], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société SONORAC GSM pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 16 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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