T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2025014974

Rôle 2025 014974 Jugement du 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 24 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

AMCM USINAGE (SARLU) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Y] [M], gérant Me [U] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [O] [B], mandataire judiciaire Monsieur [P] [D], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 mars 2025, la société AMCM USINAGE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société AMCM USINAGE a retrouvé une exploitation à l'équilibre. Les quatre premiers mois de l'exercice 2025/2026 (1 er octobre 2025 – 31 janvier 2026), ont été marqués par une augmentation du chiffre d'affaires de 7 % par rapport à l'exercice précédent et une augmentation de la marge brute d'environ 3 points. Sur la base de ses chiffres, un compte de résultat prévisionnel a été établi qui révèle une capacité d'autofinancement de 43 K€ en 2026 et de 92 K€ en 2027. Par ailleurs, la trésorerie disponible de l'ordre de 115 K€ permet de régler les fonds avancés par l'AGS pour un montant total de 104 K€. Ainsi, la société AMCM USINAGE semble être en capacité de présenter un plan d'apurement de son passif sur 10 ans.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier le niveau de la trésorerie.

PAR CES MOTIFS