T. com. 7608, 21 janv. 2026, n° 2026000019
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 21/01/2026
Rôle 2026 000019
DEMANDEUR :
JDC (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Patrick DAYAU, de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de Bordeaux
DÉFENDEUR :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Adresse 3] A - 91300 Massy représentée par Me Caroline SCOLAN, de la SELARL GRAY & SCOLAN, avocate au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD
Greffier : Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 21/01/2026
Décision : non susceptible de recours, contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 003922 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 003922 de répertoire général.
Laissons à la charge de la société JDC les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €.
Signée par Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffier.
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