T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2026000110
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Texte de la décision
Rôle 2026 000110 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
et du prononcé :
Débats à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
SAVEURS CALINES (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [W] [L] pour Me [H] [N], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 8 juillet 2025, la SARL SAVEURS CALINES a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par décision du 6 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.
Par requête en date du 26 mars 2026, Me [H] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car une requête en revendication a été présentée au jugecommissaire dont l'audience se tiendra le 9 avril 2026.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL SAVEURS CALINES.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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